Domaine public
đŁïž Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
đ Le CERFA permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activitĂ© commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).
đ ArrĂȘtĂ© de circulation temporaire
đ Permet d’obtenir l’autorisation de mettre en place une signalisation spĂ©cifique lors de le rĂ©alisations de travaux, si la rĂ©alisation des travaux nĂ©cessitent d’interrompre ou modifier la circulation. La demande doit ĂȘtre effectuĂ©e Ă la mairie.
